Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 20 septies)

Nous vous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport consacré aux conséquences du zonage qui détermine le financement du logement social dans les communes. Lorsqu'un maire souhaitant construire des logements sociaux sollicite les bailleurs, ceux-ci lui répondent qu'il se situe en zone 3 ou en zone ...

Je prolongerai d'autant moins nos débats que la nuit porte conseil, et que quelques nuits nous séparent encore de la suite de nos discussions, mardi prochain. Cependant, madame la ministre déléguée, il me semble bien que l'Assemblée a voté en faveur de la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement sur la question des zonages dans le domain...