Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 30 bis b)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise en effet à rétablir cet article qui, adopté au Sénat, revenait sur le mécanisme, introduit par la loi de 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal. Ainsi, le transfert ne pourrait plus être qu'explicitement prévu par dé...

Il s'agit vraiment d'un point dur dans certains territoires. La proposition du Sénat, qui répond à une attente des collectivités locales, mériterait d'être conservée lors de la CMP, si nous la voulons conclusive. S'agissant du PLUI, il faut faire évoluer le dispositif dans le sens de ce qui a été proposé par le Sénat, comme sur certains autres ...