Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 30 bis c)

Il s'agit de rétablir l'article 30 bis C dans la rédaction adoptée au Sénat. Hier, en me couchant, madame la ministre, j'ai été profondément marqué

lorsque vous avez dit qu'il fallait faire confiance aux maires. Cet article vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l'établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à construire. Si l'EPCI modifie tout à coup la donne urbanistique d'une commune, il me semble légitime que le maire puisse avoir un dro...