Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 83 ter b (appelé par priorité))

Le débat ne porte pas seulement sur la rédaction de l'amendement n° 901 mais aussi sur sa portée. Notre collègue Mansour Kamardine propose en effet, très clairement, que les autorisations soient accordées de façon beaucoup plus large alors que vous en réduisez le champ – vous l'avez très bien expliqué, madame la ministre, et nous ne pouvons que...