Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 44)

L'évaluation régulière est un vrai problème. Il s'agit de renforcer la confiance des collectivités pour accepter un transfert de charges dans le temps. Vous allez me demander quel est le rapport entre ce que je viens de dire et le présent amendement, sauf que tout est lié : il faut des compensations financières équitables, puisque c'est la cond...