Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 46 quinquies)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel toute décision prise au niveau territorial relève prioritairement du préfet de département. Celui-ci pourrait néanmoins déléguer au préfet de région son pouvoir de décision. Si, depuis le dernier quinquennat, certaines régions ont conservé la même ta...