Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 48)

C'est bien la preuve, madame la ministre, qu'on peut codifier quand on prend le temps de le faire et je trouve dommage que vous n'ayez pas pris ce temps pour les autres habilitations à légiférer par ordonnances. Je me félicite en tout cas que vous l'ayez pris pour ces dispositions. Cet amendement va aussi dans le bon sens en ce qu'il prend act...