Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 58 bis)

Les départements doivent être consultés par la région sur l'ensemble des politiques définies au sein du SRADDET, mais, dès lors qu'ils sont compétents en matière d'espaces naturels sensibles (ENS) et de lutte contre la précarité énergétique, et garants de la solidarité entre les territoires, cette consultation ne devrait pas se limiter aux seul...