Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 58 quinquies)

Madame la ministre, monsieur Waserman, vous avez voulu être rassurants mais c'est la rédaction des articles de ce titre qui m'interpelle. À l'alinéa 3 de l'article 58 quater , il est question d'un « représentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent en matière d'aménagement commercial ou d'aménagement du terri...