Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 63)

Je propose de compléter l'article 63 en précisant dans le code de la construction et de l'habitation que « pour la mise en œuvre des politiques d'entretien des ouvrages de distribution d'électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées s...