Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 68)

Nous proposons de rétablir l'alinéa 7 de cet article afin de modifier la date d'échéance prévue pour la remise au Parlement du rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation du réseau et des compétences des chambres d'agriculture.