Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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En cas de prise de participation directe ou indirecte d'une société d'économie mixte locale (SEML) dans le capital d'une autre société ou d'un groupement d'intérêt public (GIE) disposant ou non d'un capital, il est proposé de substituer un vote majoritaire de toutes les collectivités et groupements siégeant au conseil d'administration à l'accor...
