Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 73 ter)

Il vise à permettre de déroger à la limite d'absence de 50 % de la durée légale du travail pour une année civile lorsque l'élu exerce en qualité de président de l'organisme les missions pour lesquelles il a été désigné. Cela apporterait une réponse au dernier rapport de l'IGAS – Inspection générale des affaires sociales – sur l'IRCANTEC, qui dé...