État au service d'une société de confiance
(Article 20)

L'amendement dont M. Cinieri est le premier signataire s'inscrit parfaitement dans la philosophie du projet de loi, puisqu'il tend à faciliter un échange constructif entre l'exploitant et l'administration. Afin que le principe du respect du contradictoire puisse s'appliquer de manière homogène et effective, nous proposons qu'on laisse à l'expl...