Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 5)

Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à alléger les conditions exigées pour l'instauration d'un taux majoré de la taxe d'aménagement dans des secteurs en difficulté, avec le souci du développement rural. Il s'agit de permettre que la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement soit augmentée jusqu'à 20 % dans certains...