Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 54 bis)

Sur le papier, la disposition envisagée semble légitime, dans la mesure où elle concerne les réouvertures. Précisons que, aux termes de l'alinéa 6 de l'article L. 752-1 du code de commerce, le délai de trois s'entend hors procédure de redressement et de liquidation. Je voudrais interroger le Gouvernement : a-t-on procédé à une étude d'impact su...