Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 56 quinquies)

L'amendement no 646 de notre collègue Reda propose d'intégrer au code pénal une définition précise du marchand de sommeil, sujet récurrent évoqué notamment dans le cadre de la discussion des propositions de loi du groupe GDR. L'amendement no 647 propose d'intégrer au code pénal une peine spécifique pour le marchand de sommeil, pouvant aller ju...

Je vous ai bien écouté et je vous propose donc une rectification de l'amendement no 647 en supprimant le dernier alinéa prévoyant la peine complémentaire. Ainsi aurai-je votre approbation !

Nous poursuivons l'inventaire de l'arsenal contre les marchands de sommeil. Cet amendement de notre collègue Reda propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil. J'entends bien que des avancées ont été réalisées et je me félicite que vous ayez travaillé avec notre collègue Peu. Néanmoins, une évalu...

Nous le reprenons ! Il est très bon. En cas de blanchiment d'argent, on applique des sanctions immédiates avec la confiscation générale du patrimoine immobilier ou foncier. Les marchands de sommeil étant très nocifs, je tiens absolument à ce que cet amendement soit soutenu.

Vous avez fait le choix stratégique, dans la rédaction que vous proposez, de prévoir des circonstances où le juge peut déroger. Je me demande donc quelles sont les situations que vous visez pour lesquelles les peines complémentaires ne seraient pas prononcées de façon systématique. Qu'est-ce qui pourrait faire que le juge n'applique pas les san...

Je suis d'accord pour voter cet amendement, si c'est la seule manière d'éviter l'inconstitutionnalité, mais ne peut-on pas prévoir l'automaticité de la peine en cas de récidive ?