Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 61)

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement est très important pour moi. Il vise à la dématérialisation d'une partie du dossier de location, afin d'en réduire les contraintes. Aujourd'hui, un dossier de location peut représenter 110 pages si le locataire a une caution et que l'appartement est dans une copropriété – pages...

Je remercie M. le secrétaire d'État pour son avis. Il est vrai que mon amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi. Par ailleurs, je juge le sous-amendement bienvenu.