Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 62)

Cet amendement de notre collègue Leclerc propose de raccourcir encore davantage le délai entre la déclaration en mairie et le début des travaux, dans le cas de la modification des caractéristiques d'une installation existante, en ramenant ce délai à une semaine au lieu de deux mois.