Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 62)

L'amendement de notre collègue Descoeur a pour objet de soumettre à des formalités administratives allégées les installations, les travaux et les aménagements effectués sur une construction existante dans le but d'améliorer la couverture du territoire en réseaux numériques. Il vise également à faciliter et accélérer le recours à la mutualisatio...