Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article unique)

Au début du chapitre XII du titre Ier du Règlement, il est inséré un article 49‑1 A ainsi rédigé : « Art. 49‑1 A – Chaque ouverture de session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Nationale est marquée par l'hymne national résonnant dans l'hémicycle au sein duquel siègent les Députés. » Exposé sommaire : A l'heure où certaines forces p...

Après l'article 160 du Règlement, il est inséré un article 160-1 ainsi rédigé : «Art. 160-1 –Il n'est plus attribué aux membres de l'Assemblée nationale de facilités d'un véhicule avec chauffeur personnellement affecté à un député, au titre de ses fonctions ou missions au sein de l'Assemblée. Seul le Président de l'Assemblée nationale peut en ...

Après l'article 98 du Règlement, il est inséré un article 98-1 A ainsi rédigé : «Art. 98-1 A – Il est rappelé comme un principe parlementaire et démocratique, fondamental et inaltérable, le droit qui revient individuellement à chaque député de proposer et de défendre un amendement devant l'Assemblée nationale. Aucun règlement propre à un Group...

La première phrase du sixième alinéa de l'article 135 du Règlement est ainsi rédigée : « Chaque membre du Gouvernement dispose de quinze jours pour adresser une réponse précise aux députés qui l'ont saisi par question écrite. » Exposé sommaire : Le gouvernement, comme le Président de l'Assemblée Nationale, ne cesse de répéter depuis plusieur...