Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 8 quater)

La loi du 5 mars 2007 a établi le principe directeur selon lequel la durée des mesures de protection ne peut excéder cinq ans, dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes concernées et par respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle et que le certificat médical établ...

Gilles Lurton a formidablement préparé le terrain à mon intervention : ce sont les réserves qu'il a exprimées qui justifient mon amendement. L'article 8 quater, introduit par la commission des lois, aura pour conséquence de prolonger de dix ans supplémentaires la durée d'application de mesures de protection dont certaines étaient déjà mises en ...