Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12 ter)

Madame la ministre, vous avez maintenu l'article 12 bis, mais le fait de permettre la signature électronique ôterait la dimension symbolique de la signature manuscrite, ce qui n'est pas rien dans le cas d'un divorce qui, comme l'a dit tout à l'heure M. Di Filippo, peut être très traumatisant. C'est du reste pour cette raison que la loi de 2016 ...