Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 4)
Les amendements de Thibault Bazin
Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
42 amendements trouvés
22/01/2019 — Amendement N° CL34 au texte N° 1352 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Door, M. Cattin, M. Bazin, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, M. Reynès, M. Reda, M. ...
L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement...
