Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 4)
Les amendements de Thibault Bazin
Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
42 amendements trouvés
22/01/2019 — Amendement N° CL28 au texte N° 1352 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Door, M. Cattin, M. Bazin, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, M. Reynès, M. Reda, M. ...
L'article 1er de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigé : «Art. 1er. – Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglement...
