Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Avant l'article 24)

On ne peut que se réjouir qu'une plus grande visibilité soit offerte aux établissements, mais je me pose tout de même des questions sur la signification de l'amendement. Il évoque un « protocole », des « engagements » ; ces derniers sont-ils de nature politique ou morale, ou pleinement juridiques ? Je m'interroge d'autant plus qu'il s'agit d'en...