Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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Tout comme Mme Battistel, nous avons dû déposer des sous-amendements à l'amendement du Gouvernement car son adoption ferait tomber les nôtres. Cet amendement que je qualifierais d'appel – car la majorité agira comme elle l'entend – propose de ne faire appel aux services des experts immobiliers auprès des cours d'appel qu'en cas de défaut de ré...
