Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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Monsieur le ministre, il est effectivement souhaitable de lever le gage – c'est ce qui se pratique lorsque l'examen d'une proposition de va jusqu'à son vote. Cependant, vous avez dit que ce texte ne créait pas de dépenses nouvelles. C'est faux : il crée des nouvelles charges, des nouvelles obligations pour les collectivités, ce qui entraînera f...
