Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles
(Après l'article 5)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ de cette loi aux familles et conjoints d’indépendants, notamment des artisans et commerçants. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport ayan...