Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 1er)

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , en s'appuyant sur la dernière réglementation des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir un balisage précis auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précis...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 441‑8, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale ment...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisÀ la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum, accompagnées d'un delta de variation propre à chaque niveau d'unité ; » Exposé sommaire : Amendement de précision permettant aux producteurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité d'avoir un...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « simplifier », insérer le mot : « , clarifier ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , la définition du déséquilibre significatif, ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles do...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop for...

L'alinéa 6 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « préciser » sont ajoutés les mots « le champ d'application et » ; 2° Après le mot « commerciales », ajouter les mots « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services disti...