Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

Le sous-amendement no 2069 vise à faire en sorte que le conventionnement sélectif tel qu'il est prévu par l'amendement no 1355, présenté à l'instant par notre collègue Guillaume Garot, fasse l'objet d'une application immédiate. Le sous-amendement no 2070 prévoit, quant à lui, une application différée, six mois après la promulgation de la loi. ...

Il est de notre responsabilité d'agir. Il y a urgence ! Les habitants de certaines parties du territoire, qu'elles soient urbaines ou rurales, ne peuvent plus attendre. Tel est tout le sens des deux sous-amendements.

Ce débat est digne du plus grand intérêt. À mon sens, il est parfaitement normal que des députés envisagent l'instauration du conventionnement sélectif, qui doit être compris comme un outil de programmation, de planification. Cela a été évoqué cette nuit, la formation de nos jeunes étudiants en médecine est largement soutenue par la puissance ...

Je salue notre collègue Borowczyk, qui vient de lire son amendement, et surtout je m'incline devant le président du conseil départemental de la Loire de l'Ordre des médecins et le remercie pour les bons conseils qu'il nous prodigue, sans pour autant se comporter en lobbyiste…

Permettez-moi de faire un autre trait d'humour. J'observe qu'un certain nombre de députés sont à la fois députés et médecins. Cela m'a donné l'idée de déposer un sous-amendement. J'ai entendu que, dans la famille de Jean-Pierre Door, on faisait des centenaires, puisqu'en trois siècles se sont succédé trois générations de médecins. Je trouve cel...

Nous avons évoqué la question des zonages et de la répartition des médecins sur le territoire, métropolitain et ultramarin, au cours de la séance précédente. Cette question nous est posée depuis de nombreuses années. Nous avons déjà examiné, après l'article 5 bis, toutes les mesures visant à encourager l'installation des médecins. Il existe de...

… et que je les mets en pratique dans mon territoire, en tant que président de pays, en lien très étroit avec l'Agence régionale de santé de Bretagne, avec laquelle j'entretiens de bonnes relations. Nous travaillons bien, mais ces mesures sont insuffisantes – chacun peut le constater. Ce qu'il faut désormais, c'est non pas prendre des mesures ...

Il faut avoir le courage de dire aux jeunes médecins qu'ils doivent accepter de s'installer dans certains territoires ou dans certains quartiers – il l'a dit. Telle est l'exigence que nous devons poser et tel est le sens de ce sous-amendement.

Je propose que l'assurance maladie conditionne le conventionnement des jeunes médecins à leur installation là où il y a des besoins : c'est ce qu'on pourrait appeler un conventionnement sélectif. Il est temps de poser des exigences – ce n'est pas de la coercition. La puissance publique participe largement au financement des formations de nos é...

Par cet amendement cosigné par l'ensemble des membres du groupe UDI, Agir et indépendants, notre collègue Vercamer propose d'inscrire dans la loi une obligation d'installation de trois ans pour les jeunes médecins, sous peine de devoir rembourser les frais de leur formation. Il s'agit d'une demande expresse des élus, qui déploient quotidienneme...

Mon rappel au règlement se fonde sur le premier alinéa de l'article 58. Monsieur le président, vous avez dit il y a un instant que l'amendement no 1056, qui faisait l'objet de deux sous-amendements que je devais présenter, n'était pas défendu. Or il se trouve que plusieurs cosignataires de cet amendement sont présents. S'il faut que les député...

Soyez remerciée, madame la ministre, du soin que vous avez mis à répondre à l'ensemble des amendements. Force m'est cependant de constater, sans vouloir vous offenser, que vous marchez dans les pas de vos prédécesseurs : vous défendez la doctrine de l'encouragement, de l'incitation, de la liberté. Or il ne s'agit plus de choisir entre la doctri...