Transformation de la fonction publique

Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, vendredi soir, vous avez repoussé notre amendement qui proposait d'interdire aux membres du Conseil constitutionnel, des autorités administratives indépendantes et des agences de l'État de cumuler pension de retraite et revenus d'activité, en nous expliquant que, s'agissant d'une disposition...

Le passage par la voie réglementaire que vous venez d'évoquer confirme l'opportunité d'un rapport sur ce sujet, puisqu'il ne nous permet pas de connaître le montant de ces rémunérations. Je ne vous reproche pas votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous étiez député socialiste : vous n'avez pas été élu pour ramener de l'ordre d...

Comme vous l'aviez fait vendredi, vous nous avez dit qu'une telle interdiction de cumul risquerait de s'appliquer aux élus. Mais il faut distinguer entre les personnes qui sont nommées et celles qui sont élues. J'ai expliqué, vendredi soir, que certains de nos collègues ayant pu faire valoir leurs droits à la retraite de la fonction publique à ...

Je ne dis pas, monsieur Gouffier-Cha, qu'il n'y a pas eu quelques avancées. L'écrêtement et la limite d'âge concernent les autorités administratives indépendantes, mais j'estime que si, en 2019, nous voulons réconcilier le citoyen et la politique, il faut conforter ce type de démarches. Demander un rapport ne remettra pas en cause la lettre et...

Puisque nous parlons de déontologie et des hautes autorités administratives de l'État que sont la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission de déontologie, je tiens à évoquer un sujet qui me tient à coeur : la situation des personnes qui y sont nommées, notamment celles qui disposent de retraites élevées, voire trè...

Je ne me satisfais pas, pour ma part, de cette affaire de décret. J'ai lu attentivement le compte rendu des débats de la commission, et j'ai écouté attentivement les auteurs des amendements. En particulier, l'auteur du sous-amendement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés a bien mis en lumière une difficulté qui subsiste dans le cas de...

Pourquoi cette question est-elle préoccupante et pourquoi cette affaire de décret n'est-elle pas claire ? Le groupe MODEM l'a soulevée en souhaitant aligner ce décret sur le droit commun, c'est-à-dire limiter à 65 000 euros la rémunération annuelle des fonctionnaires nommés dans des agences ou dans des AAI. En l'occurrence, il y a une dérogatio...

Il y a un peu plus de deux ans, à l'Assemblée nationale, j'étais convaincu qu'il fallait du renouveau. Le profil d'Emmanuel Macron ne me déplaît d'ailleurs pas totalement, loin de là. Longtemps, j'ai pensé, comme un certain nombre de Français – mais peut-être ai-je été un peu naïf – , que ce nouveau jeune Président mettrait de l'ordre là où cel...

J'ai été très attentif aux trois personnalités qui ont été nommées au Conseil constitutionnel. Elles sont compétentes : un ancien Premier ministre, …

… un ancien ministre, un ancien sénateur. Je vous le dis tout de go, ils représentent une génération politique, une époque où on laissait aller les choses et qui a permis cela. Je pensais qu'avec Emmanuel Macron ce genre de chose s'arrêterait. Que ces personnalités soient nommées ne me pose pas de problème, dans la mesure où elles sont compéte...

Celles et ceux qui sont encore là ce vendredi soir, qui ont travaillé en commission puis dans l'hémicycle toute la semaine sur ce beau dossier de la transformation de la fonction publique sont également attentifs aux questions de déontologie. Voilà le sens de ces deux amendements, nos 123 rectifié et 124 rectifié, qui sont également cosignés p...

Vous savez, un agriculteur, quand il prend sa retraite, on l'autorise à prendre un petit lopin de terre, dont la taille est limitée à 10 000 mètres carrés ; quant aux artisans, leur dispositif de cumul emploi-retraite est plafonné à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 20 000 euros. Là, il s'agit de sommes autrement...

Cet amendement me permet d'aborder, à travers le code de la santé publique, la fonction publique hospitalière. Je soumets au Gouvernement la problématique suivante. Nous proposons de nommer à des postes à responsabilité – notamment aux fonctions de directrice ou de directeur – dans la fonction publique hospitalière des personnes n'ayant pas fo...

S'agissant de la forme et des aspects rédactionnels, je n'insisterai pas. Néanmoins, il s'agit là d'une question très pratique, monsieur le secrétaire d'État. Après l'adoption de ce texte, une infirmière exerçant en libéral et disposant d'une expérience professionnelle de plusieurs années et qui postulerait à un emploi de cadre dirigeant, pour...

À la lumière de la réponse de M. le secrétaire d'État, je retire l'amendement. Cependant, je ne partage pas l'avis de ma collègue socialiste. Si je reprends l'exemple de la fonction publique hospitalière, il s'agit au départ d'un choix de carrière : une jeune infirmière peut initialement choisir d'exercer en libéral, dans un établissement privé...