Mobilités
(Article 4)

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je m'étonne de votre réponse. Vous nous expliquez aujourd'hui que les collectivités territoriales, notamment les régions, qui sont les autorités organisatrices de la mobilité, peuvent organiser la gratuité des transports publics. Or l'amendement no 282 de Francis Vercamer, défendu par notre...