Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 14 bis)

Il vise à rétablir l'attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Par souci de cohérence et de simplification pour le redevable, il est indispensable d'unifier l'ensemble du contentieux relatif au reco...