Les amendements de Thomas Gassilloud pour ce dossier

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Je souhaite tout d'abord remercier nos collègues du groupe UDI et indépendants d'avoir mis ce débat à l'ordre du jour. Remis au Gouvernement en novembre 2019 par Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, dont je salue le travail, ce rapport témoigne de l'approche transpartisane existant depuis plus de dix ans sur cette thématique des saisies ...