Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 14)

Il est le fruit des auditions d'organismes tels que l'ACOSS – l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – que nous avons conduites. La LFSS pour 2016 a ouvert aux URSSAF un droit de communication non nominatif auprès de plateformes tierces. Celui-ci permet en principe de recueillir des informations à partir d'éléments d'identificatio...