Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 15)

La commission a estimé qu'il fallait conserver cet article, qui relève essentiellement, comme nous l'avons dit en première lecture, de la simplification. Avis défavorable.

La suppression de la sanction comme de l'obligation n'aurait pas sens : elle préexiste au projet de loi et n'a pas fait l'objet jusqu'ici de contestations, compte tenu de la souplesse de la Mutualité sociale agricole – MSA. Cet article rappelle désormais clairement que l'obligation ne s'applique pas aux personnes qui ne peuvent pas matériellem...

Nous avons eu ce débat en commission. L'obligation de dématérialisation n'est en rien contenue dans cet article puisqu'elle existe depuis 2015. Il s'agit simplement ici de simplifier les modalités de déclaration à la MSA – la Mutualité sociale agricole. La dématérialisation est déjà pratiquée par les agriculteurs à plus de 85 % et elle ne soulè...

Pour la clarté des débats, je précise qu'il n'est pas question de sanctionner les 15 % d'agriculteurs qui n'utilisent pas la procédure dématérialisée ! Je l'ai déjà dit et je le répète : la MSA tient parfaitement compte de la situation des agriculteurs, qu'ils vivent en zone blanche ou qu'ils rencontrent des difficultés pour s'enregistrer sur s...

Vous proposez de supprimer une obligation en vigueur, elle aussi, depuis 2015, qui ne pose pas de difficultés majeures au quotidien, …