Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 30)

Il vise à rétablir la rédaction de l'article 30 adoptée en première lecture par notre assemblée.

Le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture – que j'avais d'ailleurs amendée – permettrait de garantir que la direction des maisons de naissance sera obligatoirement assurée par des sages-femmes. En revanche, la gestion de ces structures ne leur sera pas nécessairement confiée car certaines sages-femmes préfèrent la déléguer à...

Comme vous venez de le souligner, madame Ménard, le quatrième alinéa de l'article précise que la seule mission des maisons de naissance est d'assurer le suivi de la grossesse et de l'accouchement. Aussi est-il hors de propos de parler ici d'interruption volontaire de grossesse. Avis défavorable.

Aussi ne paraît-il pas opportun de comptabiliser les accouchements de la maison de naissance avec ceux de la maternité. Je comprends la préoccupation qui sous-tend les amendements – M. Dharréville en avait fait état en première lecture, dès les travaux de la commission – , mais je rappelle qu'une maison de naissance doit, pour ouvrir, faire l'o...

Une maternité qui afficherait un nombre limite d'accouchements par rapport au seuil fixé par la loi n'aurait pas d'intérêt à permettre l'ouverture d'une maison de naissance. Avis défavorable.

Je ne peux pas laisser dire que nous allons fermer des lits de maternité en créant douze maisons de naissance supplémentaires en France ! Les maisons de naissance seront contiguës aux maternités. Imaginons, pour aller dans votre sens, madame Fiat, qu'une maternité soit obligée de fermer : alors la maison de naissance fermerait également ! Vous ...

Vous étiez d'accord avec moi, en première lecture, quant à l'importance de la contiguïté de la maison de naissance et de la maternité. Je comprends votre préoccupation, mais ces amendements ne permettent pas d'y répondre. Je maintiens mon avis défavorable.

Ainsi que je l'ai dit en commission, votre amendement est satisfait, madame Biémouret. Depuis le 1er janvier 2017, tous les frais liés à des actes pratiqués par des médecins libéraux dans le cadre du suivi de la grossesse bénéficient du tiers payant. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, mais il apparaît que les dépassements d'honoraires sont liés, dans certaines maisons de naissance, au modèle de financement qui est le leur. Il faudra que nous engagions une réforme du financement des tarifs en gynécologie-obstétrique. J'en ai déjà fait part au Gouvernement, mais la disposit...

Ma réponse sera globale, quitte à anticiper sur les amendements suivants. Nous en avons beaucoup parlé en commission des affaires sociales : comme les maisons de naissance seront forcément contiguës à une maternité, il n'y aura aucune concurrence entre les deux.

Vous parlez par ailleurs d'une mesure d'économie. Or, le rapport d'évaluation montre que non, même si les accouchements en maison de naissance peuvent sembler moins onéreux. Notre projet n'est pas de mettre en péril l'équilibre des maternités en France, mais de développer un modèle qui fonctionne bien et répond aux attentes. Il n'est pas quest...

Si ! La surveillance par monitoring, la possibilité de péridurales y sont pratiquées, ce qui n'est pas le cas dans les maisons de naissance. Avis défavorable.

L'entretien prénatal précoce est systématique en maison de naissance ; c'est donc un amendement d'appel. Avis défavorable.

Il vise à préciser que la direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes.

Je comprends ces amendements mais pour le moment, le critère de la contiguïté me paraît rester essentiel, ainsi que cela nous a été confirmé par les sages-femmes et les gynécologues lors de notre visite à la maison de naissance des Bluets. C'est la formulation de la loi actuelle qui est maintenue ici, il n'y a donc aucun changement de ce point ...

Adopté par la commission des affaires sociales sur mon initiative, il est le fruit d'un travail de concertation avec les sages-femmes. L'état actuel du texte permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance ; il semble préférable que ces structures soient collectives.

L'amendement est satisfait : depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé libéraux sont tenus d'appliquer le tiers payant dans le cadre de la maternité. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.