Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 33)

Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par notre assemblée.

Avis défavorable : ces négociations peuvent se faire dans le cadre des négociations conventionnelles sur les avenants.

Nous avons déjà largement débattu de ce sujet en commission. Comme vous le savez, si la convention n'était pas prolongée, la représentativité des syndicats qui participeront aux prochaines négociations conventionnelles serait déterminée sur la base des dernières élections des unions régionales des professionnels de santé – URPS – et non des éle...