Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 26)

Ils visent à rétablir la rédaction de cet article adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture par notre assemblée. Je partage votre volonté d'apporter davantage de transparence – j'avais d'ailleurs moi-même amendé le texte en ce sens en première lecture. Votre amendement me semble cependant inopérant. Il mentionne ainsi un comité consultatif d'allocation des ressources qui n'existe pa...

Je connais votre implication en faveur d'une plus grande interopérabilité des services d'information de l'hôpital public. Le présent article prévoit déjà, en grande partie à votre initiative, que l'interopérabilité des logiciels soit une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes infor...

Je propose le retrait de l'amendement no 2516 au profit de l'amendement no 2655, plus clair, qui concerne la question importante de l'interopérabilité.

Avis défavorable. Cette discussion commune porte sur des amendements identiques d'inspiration également commune. Un comité consultatif d'allocation des ressources est évoqué à plusieurs reprises : en l'état actuel des choses, cette instance ne me dit rien. D'autre part, vous proposez que les modalités d'attribution des financements soient tran...

Chère collègue, votre amendement, qui tend à permettre aux établissements de santé de ne pas payer une facture lorsque les référentiels d'interopérabilité ne sont pas respectés, est contraire au droit des marchés publics. Les hôpitaux publics ne sont pas des consommateurs comme les autres. Je vous demande de retirer cet amendement, en grande pa...

Les investissements devront être alloués là où ils sont nécessaires, c'est-à-dire aux établissements qui en ont le plus besoin selon des critères objectifs : il n'est pas nécessaire que la loi aille plus loin en définissant une clé de répartition. Ainsi, même si, comme chacun sait, les EHPAD publics sont les plus vétustes, des établissements pr...

Je m'exprimerai aussi sur l'amendement suivant, le no 2308, si vous me le permettez, monsieur le président. S'agissant de l'amendement no 2313, par lequel vous demandez qu'un rapport détaille la fermeture des services publics dans les territoires ruraux, je ne vois pas exactement le lien avec les critères devant autoriser l'investissement dans...