Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 28)

Ces amendements avaient déjà reçu un avis défavorable en première lecture. L'avis n'a pas changé. Il n'est pas question de privatiser l'accès aux urgences ni de créer un nouveau reste à charge. Un patient qui s'est rendu aux urgences doit déjà s'acquitter d'un ticket modérateur dont le montant est très variable – du simple au double, voire à b...

Je n'en conteste pas l'importance, mais je rappelle une fois de plus que cette réforme n'a pas pour objectif de désengorger les urgences. C'est faux. Il s'agit de simplifier le système de ticket modérateur, qui existe déjà mais est particulièrement injuste, le reste à charge étant beaucoup plus élevé si le patient doit passer de nombreux examen...

Rien ne changera pour les mutuelles : celles qui remboursaient ce ticket modérateur hier le feront tout autant demain. Vous avez dit par ailleurs, madame Wonner, que l'on avait poussé les gens à se présenter aux urgences pendant la crise covid. En réalité, on a malheureusement constaté un effondrement du nombre de passages aux urgences, aussi ...

Il s'agit de rétablir la rédaction de l'alinéa 4 tel qu'adoptée par notre assemblée en première lecture.

Vous avez soulevé ce point lors de l'examen par la commission du texte en nouvelle lecture. J'ai à coeur, comme vous, que les donneurs d'organes n'aient pas à participer financièrement aux soins qu'ils reçoivent dans le cadre de leur don. Cependant, votre proposition ne serait pas opérationnelle. Le projet de loi relatif à la bioéthique rappel...

J'entends bien vos arguments, chers collègues, et sachez que je partage vos préoccupations en ce domaine et que je comprends vos motivations. Mais si on adopte le sous-amendement, une personne qui se casse la cheville dix ans après un don d'organe serait exonérée du forfait urgences.

Si ! Avec la rédaction proposée, le dispositif envisagé pourrait même s'appliquer au don du sang, ce qui n'est pas sans poser problème. J'ajoute que l'on ne sait comment rendre opératoire ce que vous proposez : l'anonymat du don implique l'absence d'une liste de donneurs. Voter le sous-amendement reviendrait donc à se prononcer contre l'anonyma...

Il vise à rétablir l'expérimentation d'un forfait de réorientation aux urgences et à supprimer la mise en place d'une tarification forfaitaire nationale des prestations.

Je ferai une longue réponse, qui sera valable pour l'ensemble des amendements déposés sur l'article, ou presque. C'est un article important, qui a fait l'objet de longs débats en commission et de nombreux malentendus, notamment dans la presse mais aussi dans nos rangs, du fait de certaines contre-vérités exprimées ici même, en particulier par M...

Avis défavorable pour les raisons déjà indiquées. Monsieur Dharréville, dans le cas d'un passage aux urgences suivi d'une hospitalisation, il n'y a pas de ticket modérateur aujourd'hui et il n'y aura pas de forfait demain.

Adopté en commission, cet amendement vise à maintenir, au sein du nouveau forfait de participation des usagers, les exonérations totales qui existent actuellement pour les femmes enceintes et les nourrissons de moins d'un mois. Sur proposition de Mme Fiat, il est également précisé que les invalides de guerre entrent dans le champ du forfait ré...

Défavorable à tous les amendements autres que l'amendement no 929, adopté par la commission, que j'ai défendu. Actuellement, les patients en ALD, qui se rendent aux urgences et ne sont pas hospitalisés, ne s'acquittent d'un reste à charge que si le motif de la consultation ne relève pas de leur ALD. Un patient diabétique, qui va aux urgences p...

Je veux répondre à M. Ruffin, mais aussi à M. Mélenchon, qui s'est exprimé avant-hier à la tribune. Vous feignez, je crois, de ne pas comprendre. La réforme que nous proposons va exactement à l'inverse de ce que vous dites. Aujourd'hui, un patient qui arrive aux urgences ignore quel sera son reste à charge. Or il peut être très important – au-d...

Les permanences d'accès aux soins de santé ont précisément cette mission. Elles la remplissent d'ailleurs de manière admirable – je veux leur rendre hommage – , sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable.

Nous passons en effet rapidement sur certains amendements, mais d'autres nécessitent que l'on s'y arrête. Je comprends l'inquiétude qui a été exprimée. Elle nous a d'ailleurs été rapportée par plusieurs établissements, notamment privés. Nous devons cependant donner un peu de respiration aux établissements de SSR, en particulier publics, qui att...