Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 4 ter)

L'article ajouté par le Sénat visait à limiter aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l'exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile. La commission propose de le supprimer.

Je veux simplement rappeler à M. Bazin ce que je lui ai répondu en commission : depuis 1989, les CCAS et CIAS bénéficient d'un dispositif spécifique d'exonération de cotisations. De ce point de vue, l'amendement sénatorial était déjà satisfait, raison pour laquelle nous pouvons supprimer l'article 4 ter