Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 4 quinquies)

L'article additionnel introduit par le Sénat prévoit de simplifier les contrôles de l'URSSAF, s'agissant de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile pour les structures privées à but non lucratif. Ce dispositif relevant davantage du niveau réglementaire que législatif, nous vous proposons de le supprimer.