Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 6 bis a)

Introduit par le Sénat, l'article 6 bis A vise à verser à la sécurité sociale une compensation correspondant la hausse du budget de Santé publique France en 2020. Sur la forme, ces dispositions porte atteinte à l'intelligibilité des textes financiers, car aucune contrepartie n'a été votée dans le projet de loi de finances. Sur le fond, elles m...