Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 10 a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui exonère de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques l’ensemble des produits dérivés du sang, et non les seuls produits qui satisfont à des exigences éthiques élevés notamment de gratuité.

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 2,6 % » Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé par l’assurance maladie obligato...