Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13 ter b)
Les interventions de Thomas Mesnier
Les amendements de Thomas Mesnier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise effectivement à supprimer l'article 13 ter B, qui tend à créer une exonération nouvelle en faveur du secteur de la canne à sucre. Celui-ci pourra être pris en charge dans le cadre du dispositif prévu à l'article 6 ter.
