Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13 quater)

La commission a adopté cet amendement, en cohérence avec la position qu'elle avait exprimée en première lecture. Il vise à supprimer l'intégration du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le champ du dispositif LODEOM – loi pour le développement en outre-mer – renforcé, destiné en principe aux entreprises particulièrement menacées par...