Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13 nonies)

Outre le fait que le statut nouveau d'entrepreneur junior créé par l'article était initialement inscrit dans une proposition de loi et qu'il mériterait, à ce titre, une réflexion plus approfondie que ne le permet une nouvelle lecture, la commission a voté pour sa suppression car ce statut entraînerait un déficit de cotisations pour les jeunes a...