Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 14 bis b)

Si nous partageons bien évidemment l'objectif de lutter contre la fraude sociale – comme en témoignent de nombreux dispositifs adoptés par l'Assemblée en première lecture – , la mesure introduite par le Sénat à l'article 14 bis B semble prématurée. Le traitement automatisé des données publiques pour identifier d'éventuels fraudeurs est déjà exp...