Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier
202 amendements trouvés
18/11/2020 — Amendement N° AS183 au texte N° 3551 - Article 43 J (Adopté)
M. Mesnier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat. La mesure proposée, l’évaluation du montant des prestations sociales versées indûment, ne relève pas du niveau législatif.
18/11/2020 — Amendement N° AS204 au texte N° 3551 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier
Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 : « de cent quatre-vingts jours suivant la demande d’inscription sur une des listes mentionnées aux articles L. 162‑17 et L. 162‑22‑7 du présent code et, le cas échéant, à l’issue de nouveaux délais ; » Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
