Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier
202 amendements trouvés
18/11/2020 — Amendement N° AS149 au texte N° 3551 - Article 13 bis E (Adopté)
M. Mesnier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui modifie la période pour laquelle peut être demandé le remboursement d’un « trop-perçu » auprès des URSSAF sans que cela soit justifié par une difficulté particulière des cotisants à être remboursés dans les conditions actuelles.
18/11/2020 — Amendement N° AS134 au texte N° 3551 - Article 43 (Adopté)
M. Mesnier
À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante : « I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est ...
